Plusieurs textes de référence encadrent le traitement des signalements. En voici les principaux : 

• Le cadre légal de la prévention du harcèlement moral et des violences au travail.
• Le cadre légal de la prévention et de la lutte cointre le harcèlement sexuel au travail
• Le cadre légal de la prévention des risques professionnels
• Le cadre légal de l’égalité professionnelle enbtre les femmes et les hoimmes dans la Fonction Publique
• Cadre légal de la protection des lanceurs d’alerte au travail

L’équipe AD CONSEIL est constituée de professionnels formés à la gestion des signalements sensibles, comprenant des juristes, des psychologues et des experts en ressources humaines.

AD CONSEIL assure une stricte confidentialité des informations communiquées lors des signalements, garantissant la protection de l’anonymat des agents signalants et le respect de leur vie privée.

Une convention RGPD a été à ce titre conclue avec l’employeur.

Seul AD CONSEIL a accès aux données des signalements.

Si votre signalement ne peut pas être prouvé, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte prévoit des mesures pour vous protéger contre d’éventuelles représailles. Vous avez le droit d’être protégé en cas de bonne foi lors du signalement et de ne pas subir de sanctions ou de discriminations en raison de votre action.

Il est essentiel de signaler toute forme de représailles éventuelles à l’équipe responsable du traitement des signalements pour qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour assurer votre protection et votre sécurité.

Les signalements anonymes sont acceptés sur la plate-forme afin de respecter une disposition de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui dispose le droit aux signalements anonymes.

Cependant, nous encourageons les personnes à signaler de manière nominative, car cela facilite les investigations et les actions correctives.

En échange, nous offrons une stricte garantie de confidentialité pour protéger l’identité des personnes qui choisissent de se dévoiler, tout en garantissant qu’aucune mesure de rétorsion ou pression ne sera exercée à leur encontre.