Plate-forme de signalement de faits de violences, harcèlements, discriminations et agissements sexistes destinée aux étudiant·e·s de l’UVSQ
Une plate-forme confidentielle opérée par l’écoutante de la cellule VDHAS de l’UVSQ.
Quels faits peuvent être signalés sur cette plate-forme ?
Harcèlement moral
Le harcèlement moral dans le cadre des études se caractérise par des agissements répétés visant à dégrader les conditions d’études d’un·e étudiant·e, entraînant une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou compromettant son avenir académique et professionnel.
L’établissement d’enseignement supérieur a l’obligation de prévenir et de faire cesser ces comportements en mettant en place des mesures appropriées. Les étudiant·e·s ont le droit d’étudier dans un environnement respectueux et peuvent signaler tout acte de harcèlement. Les auteur·rice·s de harcèlement moral encourent des sanctions disciplinaires et peuvent être poursuivi·e·s pénalement, selon l’article 222-33-2 du Code pénal.
Harcèlement sexuel et violences sexistes et sexuelles
Les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études incluent tout comportement à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe, portant atteinte à la dignité de la personne ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
L’établissement d’enseignement supérieur doit veiller à prévenir ces comportements par des actions de sensibilisation et de formation, et prendre des mesures disciplinaires en cas de signalement. Les étudiant·e·s sont protégé·e·s et peuvent dénoncer ces actes sans crainte de représailles. Les auteur·rice·s de violences sexistes et sexuelles peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales, conformément aux articles 222-33 et suivants du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel et aux agressions sexuelles.
Violences ou menaces
Les violences dans le cadre des études englobent tout acte de violence physique ou psychologique au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Ces actes peuvent émaner de camarades, enseignant·e·s, personnel administratif ou de tiers en relation avec l’établissement. L’établissement est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses étudiant·e·s en prévenant ces actes et en réagissant efficacement en cas de signalement.
Les étudiant·e·s ont droit à un environnement d’études sécurisé et peuvent se tourner vers leur établissement ou les autorités compétentes pour signaler des violences. Les auteur·rice·s de violences dans le cadre des études s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales, conformément aux dispositions du Code de l’éducation et du Code pénal.
Discriminations
Les discriminations dans le cadre des études se manifestent par un traitement défavorable basé sur des critères tels que l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, le handicap ou l’orientation sexuelle. L’établissement d’enseignement supérieur doit promouvoir l’égalité de traitement et mettre en œuvre des mesures pour prévenir la discrimination. Les étudiant·e·s sont protégé·e·s et peuvent dénoncer les actes discriminatoires. Les auteur·rice·s de discriminations encourent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, conformément aux articles 225-1 et suivants du Code pénal et à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
Quels faits ne pas signaler sur cette plate-forme ?
Risques collectifs
Les risques dans le cadre des études englobent toutes les situations pouvant compromettre la santé et la sécurité des étudiant·e·s au sein de l’établissement. Cela inclut les risques physiques (chutes, blessures, exposition à des substances dangereuses), les risques ergonomiques (postures inadaptées, troubles musculo-squelettiques), et les risques psychosociaux (surcharge de travail académique, tensions organisationnelles, etc.)
Différends académiques
Différends académiques : Il s’agit de conflits ou désaccords relatifs à des aspects académiques tels que la notation, l’évaluation, l’orientation, les stages, les conditions d’études, ou l’accès aux services et ressources pédagogiques.
À qui s’adresser dans ce cas ?
Contactez le service de la scolarité ou le·la référent·e étudiant·e de l’établissement.
Problématiques de santé
Problématiques d’aptitude et de santé aux études : Il s’agit de problématiques concernant la capacité d’un·e étudiant·e à accomplir ses études en raison de problèmes de santé physique ou mentale indépendants des conditions d’études.
Exemples :
- Un·e étudiant·e a une maladie chronique qui affecte sa capacité à suivre les cours à temps plein.
- Un·e étudiant·e revient aux études après une blessure et a besoin d’aménagements pour pouvoir effectuer ses travaux.
- Un·e étudiant·e souffre de troubles anxieux qui rendent difficiles certaines interactions en groupe ou lors des examens.
À qui s’adresser dans ce cas ?
Contactez le service de santé universitaire ou le·la référent·e handicap de l’établissement.
Problématiques hors études
Pour toute problématique hors études occasionnant des difficultés, vous pouvez contacter le service d’assistance sociale des étudiant·e·s ou le CROUS de votre académie.
D’autres contacts uiles vous sont proposés ici.
Qui peut effectuer un signalement ?
Qui peut être visé par un signalement ?
Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne étudiant l’UVSQ au moment des faits :
- Etudiant·e
- Doctorant·e
Vous pouvez signaler des faits dont vous êtes victime ou témoin.
Qui peut être visé par un signalement ?
Toute personne rencontrée dans le cadre des études :
- Etudiant·e
- Enseignant·e
- Agent·e ou intervenant·e de l’UVSQ
- Etc.
Un signalement n’établit pas les faits qui restent présumés. Il permet en revanche de prendre en considération toute situation le requérant, de mettre en oeuvre des mesures de protection et d’action pour faire cesser tous faits compromettant la santé et/ou l’intégrité d’un·e étudiant·e.
Aucune mesure de représaille ne peut être exercée à l’égard d’une personne effectuant un signalement de bonne foi.
Le processus de signalement
I – Signalement
Vous effectuez votre signalement via le formulaire dédié en partageant un maximum d’information. Il peut être anonyme ou nominatif. Si vous choisissez de partager vos coordonnées, vous recevez immédiatement un accusé de réception et des informations pratiques pour vous informer sur vos droits et vous orienter.
Entretemps, votre signalement est analysé par l’écoutante qui le traite en fonction de la nature des faits, de leur gravité et du caractère d’urgence de votre situation. Sur la base de ces critères, nous envisageons les suites à donner au regard des faits signalés.
II – Ecoute et orientation
Si vous avez choisi de partager vos coordonnées, l’écoutante vous proposera un entretien pour revenir de vive voix pour vous orienter dans vos démarches et étudier les suites possibles à donner à votre signalement auprès de l’Université.
Si nous considérons que l’université doit prendre des mesures, nous vous les proposons. Si vous donnez votre accord, nous partageons les éléments utiles avec la cellule de pilotage du traitement des signalements de l’Université dans un cadre confidentiel et sécurisé.
III – Choix des suites
Si la situation le requiert et que vous avez donné votre accord, partageons les éléments utiles avec la cellule de pilotage du traitement des signalements de l’UVSQ pour analyser la situation et mettre en œuvre les suites nécessaires dans les meilleurs délais.
Plusieurs suites peuvent être données à un signalement : mesures de soutien, de protection, actions disciplinaires, etc. L’objectif est d’identifier la solution qui garantisse au mieux votre santé et votre intégrité.
Une fois les suites validées, nous vous en informons immédiatement et vous accompagnons dans les différentes étapes.
Nos engagements
Confidentialité
Vos signalements sont traités avec une confidentialité absolue. Vos informations personnelles et les détails de votre situation ne seront partagés qu’avec votre consentement.
Indépendance
Nous sommes un cabinet expert externe, garantissant notre indépendance et impartialité. Vos préoccupations sont évaluées de manière juste et objective, sans influence interne.
Respect de vos besoins
Nous nous engageons à respecter vos besoins et préoccupations spécifiques. Chaque signalement est traité avec attention et sensibilité, en prenant en compte vos intérêts, vos attentes et votre temporalité.
Ecoute et soutien
Nous sommes là pour vous écouter et vous soutenir. Votre voix est importante, et nous vous offrons une oreille attentive pour comprendre et répondre à vos préoccupations.
Information et orientation
Nous vous fournissons des informations claires et des orientations précises. Vous serez guidé vers les ressources et interlocuteurs adéquats pour obtenir le soutien nécessaire à court-terme, et des solutions durables par la suite.
Recherche de solutions
Nous travaillons activement à trouver des solutions adaptées à vos situations. Notre objectif est de vous aider à résoudre les problèmes de manière efficace et constructive.