Plate-forme de signalement des faits présumés de violence et de harcèlement de la Ville d’Amilly

Une plate-forme confidentielle opérée par AD CONSEIL, expert indépendant de la santé au travail et de l’égalité professionnelle

Quels faits peuvent être signalés sur cette plate-forme ?

Harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail se caractérise par des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail d’un salarié, entraînant une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou compromettant son avenir professionnel.

L’employeur a l’obligation de prévenir et de faire cesser ces comportements en mettant en place des mesures appropriées. Les salariés ont le droit de travailler dans un environnement respectueux et peuvent signaler tout acte de harcèlement. Les auteurs de harcèlement moral encourent des sanctions disciplinaires et peuvent être poursuivis pénalement, selon l’article L1152-1 du Code du travail.

Harcèlement sexuel et violences sexistes et sexuelles

Les violences sexistes et sexuelles au travail incluent tout comportement à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe, portant atteinte à la dignité de la personne ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’employeur doit veiller à prévenir ces comportements par des actions de sensibilisation et de formation, et prendre des mesures disciplinaires en cas de signalement. Les salariés sont protégés et peuvent dénoncer ces actes sans crainte de représailles. Les auteurs de violences sexistes et sexuelles peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales, conformément aux articles L1153-1 et suivants du Code du travail et au Code pénal.

Violences ou menaces

Les violences au travail englobent tout acte de violence physique ou psychologique sur le lieu de travail. Ces actes peuvent émaner de collègues, supérieurs ou de tiers en relation avec l’entreprise. L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses employés en prévenant ces actes et en réagissant efficacement en cas de signalement.

Les salariés ont droit à un environnement de travail sécurisé et peuvent se tourner vers leur employeur ou les autorités compétentes pour signaler des violences. Les auteurs de violences au travail s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal.

Discriminations

Les discriminations au travail se manifestent par un traitement défavorable basé sur des critères tels que l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les opinions politiques, les activités syndicales, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, ou le handicap. L’employeur doit promouvoir l’égalité de traitement et mettre en œuvre des mesures pour prévenir la discrimination. Les salariés sont protégés et peuvent dénoncer les actes discriminatoires. Les auteurs de discriminations encourent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, conformément à l’article L1132-1 du Code du travail et à la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.

Quels faits ne pas signaler sur cette plate-forme ?

Risques collectifs

Les risques professionnels englobent toutes les situations pouvant compromettre la santé et la sécurité des agents sur leur lieu de travail. Cela inclut les risques liés à l’activité physiques (chutes, blessures, exposition à des substances dangereuses), les risques ergonomiques (usure, troubles musculo-squelettiques), et les risques psychosociaux (stress, chronique, exigences émotionnelles, insécurité de la situation de travail, etc.).

A qui s’adresser  dans ce cas ?

Conseillère de prévention

Mme Sylvie SIMON

sylvie.simon@amilly45.fr

Tél. : 02.38.28.76.43

Différends professionnels

Il s’agit de conflits ou désaccords relatifs à des aspects professionnels tels que la notation, la carrière, les promotions, les augmentations de salaire, ou les conditions de travail.

A qui s’adresser dans ce cas ?

Responsable des Ressources Humaines

Mme Adeline LEBAS

adeline.lebas@amilly45.fr

Tél. : 02.38.28.76.32

 

Problématiques d'aptitude et de santé au travail

Il s’agit des problématiques concernent la capacité d’un agent à accomplir son travail en raison de problèmes de santé physique ou mentales indépendantes des conditions de travail.

Exemples :

  • Un agent a une maladie chronique qui affecte sa capacité à travailler à plein temps.
  • Un agent revient au travail après une blessure et a besoin d’aménagements pour pouvoir effectuer ses tâches.
  • Une agente souffre de troubles anxieux qui rendent difficiles certaines interactions avec les usagers.

A qui s’adresser dans ce cas ?

Médecine de prévention

Centre de gestion du Loiret

medecine.preventive@cdg45.fr

Tél. : 02.38.75.66.21

Problématiques hors travail

Il s’agit des problématiques d’origine extra-professionnelles susceptibles d’impacter ou non le travail.

Exemples :

A qui s’adresser dans ce cas ?

Conseillère conjugale et familiale

Mme CHARDONNET Lorie

Lorie.CHARDONNET@amilly45.fr

Tél. : 02.38.28.76.09

Qui peut effectuer un signalement ?

Qui peut être visé par un signalement ?

Qui peut effectuer un signalement ?

Toute personne travaillant pour la Ville au moment des faits :

  • Agent(e) titulaire
  • Agent(e) contractuel
  • Stagiaire
  • Elu(e)
  • Sous-traitant(e) dans le cadre de missions effectuées pour la Ville

Vous pouvez signaler des faits dont vous êtes victime ou témoin.

Qui peut être visé par un signalement ?

Toute personne rencontrée dans le cadre du travail ou de relations professionnelles :

  • Supérieur(e) hiérarchique
  • Collègue de même niveau hiérarchique
  • Elu(e)
  • Usager(e)
  • Etc.

Un signalement n’établit pas les faits qui restent présumés. Il permet en revanche de prendre en considération toute situation le requérant, de mettre en oeuvre des mesures de protection et d’action pour faire cesser tous faits compromettant la santé et/ou l’intégrité d’un agent.

Le processus de signalement

Signalement

Vous effectuez votre signalement via le formulaire dédié en partageant un maximum d’information. Il peut être anonyme ou nominatif. Si vous choisissez de partager vos coordonnées, vous recevez immédiatement un accusé de réception et des informations pratiques pour vous informer sur vos droits et vous orienter.

Entretemps, votre signalement est analysé par nos expert(e)s qui le traitent en fonction de la nature des faits, de leur gravité et du caractère d’urgence de votre situation. Sur la base de ces critères, nous envisageons les suites à donner au regard des faits signalés.

Ecoute et orientation

Si vous avez choisi de partager vos coordonnées, un(e) expert AD CONSEIL vous proposera un entretien pour revenir de vive voix pour vous orienter dans vos démarches et étudier les suites possibles à donner à votre signalement auprès de la Collectivité. L’expert(e) sera désignée selon votre signalement (psychologue, juriste, spécialiste des agissements sexistes, etc.).

Si nous considérons que des mesures sont nécessaires au niveau de la Collectivit, nous vous les proposons. Si vous donnez votre accord, nous les partageons avec les acteurs de la cellule de traitement de la Collectivité dans un cadre confidentiel.

Choix des suites

Si la situation le requiert et que vous avez donné votre accord, AD CONSEIL contactera la cellule de pilotage des signalements de la Collectivité pour analyser la situation et mettre en œuvre les suites nécessaires dans les meilleurs délais.

Plusieurs suites peuvent être données à un signalement : mesures de soutien, de protection, actions disciplinaires, etc. L’objectif est d’identifier la solution qui garantisse au mieux votre santé et votre intégrité.

Une fois les suites validées, nous vous en informons immédiatement et vous accompagnons dans les différentes étapes.

Nos engagements

Confidentialité

Vos signalements sont traités avec une confidentialité absolue. Vos informations personnelles et les détails de votre situation ne seront partagés qu’avec votre consentement.

Indépendance

Nous sommes un cabinet expert externe, garantissant notre indépendance et impartialité. Vos préoccupations sont évaluées de manière juste et objective, sans influence interne.

Respect de vos besoins

Nous nous engageons à respecter vos besoins et préoccupations spécifiques. Chaque signalement est traité avec attention et sensibilité, en prenant en compte vos intérêts, vos attentes et votre temporalité.

Ecoute et soutien

Nous sommes là pour vous écouter et vous soutenir. Votre voix est importante, et nous vous offrons une oreille attentive pour comprendre et répondre à vos préoccupations.

Information et orientation

Nous vous fournissons des informations claires et des orientations précises. Vous serez guidé vers les ressources et interlocuteurs adéquats pour obtenir le soutien nécessaire à court-terme, et des solutions durables par la suite.

Recherche de solutions

Nous travaillons activement à trouver des solutions adaptées à vos situations. Notre objectif est de vous aider à résoudre les problèmes de manière efficace et constructive.