Plate-forme de signalement des faits de violences, de discriminations et de harcĂšlement moral et/ou sexuel destinĂ©e aux agents de l’UVSQ.

Une plate-forme confidentielle opĂ©rĂ©e par AD CONSEIL :  expert indĂ©pendant de la santĂ© au travail et de l’Ă©galitĂ© professionnelle

Quels faits peuvent ĂȘtre signalĂ©s sur cette plate-forme ?

HarcĂšlement moral

Le harcĂšlement moral au travail se caractĂ©rise par des agissements rĂ©pĂ©tĂ©s visant Ă  dĂ©grader les conditions de travail d’un salariĂ©, entraĂźnant une atteinte Ă  ses droits et Ă  sa dignitĂ©, une altĂ©ration de sa santĂ© physique ou mentale, ou compromettant son avenir professionnel.

L’employeur a l’obligation de prĂ©venir et de faire cesser ces comportements en mettant en place des mesures appropriĂ©es. Les salariĂ©s ont le droit de travailler dans un environnement respectueux et peuvent signaler tout acte de harcĂšlement. Les auteurs de harcĂšlement moral encourent des sanctions disciplinaires et peuvent ĂȘtre poursuivis pĂ©nalement, selon l’article L1152-1 du Code du travail.

HarcĂšlement sexuel et violences sexistes et sexuelles

Les violences sexistes et sexuelles au travail incluent tout comportement à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe, portant atteinte à la dignité de la personne ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’employeur doit veiller Ă  prĂ©venir ces comportements par des actions de sensibilisation et de formation, et prendre des mesures disciplinaires en cas de signalement. Les salariĂ©s sont protĂ©gĂ©s et peuvent dĂ©noncer ces actes sans crainte de reprĂ©sailles. Les auteurs de violences sexistes et sexuelles peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pĂ©nales, conformĂ©ment aux articles L1153-1 et suivants du Code du travail et au Code pĂ©nal.

Violences ou menaces

Les violences au travail englobent tout acte de violence physique ou psychologique sur le lieu de travail. Ces actes peuvent Ă©maner de collĂšgues, supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques ou de tiers en relation avec l’entreprise. L’employeur est tenu de garantir la sĂ©curitĂ© et la santĂ© de ses employĂ©s en prĂ©venant ces actes et en rĂ©agissant efficacement en cas de signalement.

Les salariĂ©s ont droit Ă  un environnement de travail sĂ©curisĂ© et peuvent se tourner vers leur employeur ou les autoritĂ©s compĂ©tentes pour signaler des violences. Les auteurs de violences au travail s’exposent Ă  des sanctions disciplinaires et pĂ©nales, conformĂ©ment aux dispositions du Code du travail et du Code pĂ©nal.

Discriminations

Les discriminations au travail se manifestent par un traitement dĂ©favorable basĂ© sur des critĂšres tels que l’origine, le sexe, l’Ăąge, la situation de famille, la grossesse, les opinions politiques, les activitĂ©s syndicales, l’apparence physique, le nom de famille, l’Ă©tat de santĂ©, ou le handicap. L’employeur doit promouvoir l’Ă©galitĂ© de traitement et mettre en Ɠuvre des mesures pour prĂ©venir la discrimination. Les salariĂ©s sont protĂ©gĂ©s et peuvent dĂ©noncer les actes discriminatoires. Les auteurs de discriminations encourent des sanctions disciplinaires et des poursuites pĂ©nales, conformĂ©ment Ă  l’article L1132-1 du Code du travail et Ă  la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative Ă  la lutte contre les discriminations.

Quels faits ne pas signaler sur cette plate-forme ?

Risques collectifs

Les risques professionnels englobent toutes les situations pouvant compromettre la santé et la sécurité des agents sur leur lieu de travail. Cela inclut les risques physiques (chutes, blessures, exposition à des substances dangereuses), les risques ergonomiques (usure, troubles musculo-squelettiques), et les risques psychosociaux (surcharge de travail, tensions organisatiionnelles, etc.)

A qui s’adresser  dans ce cas ?

Contactez la conseillĂšre prĂ©vention de l’Ă©tablissement.

 

Différends professionnels

Il s’agit de conflits ou dĂ©saccords relatifs Ă  des aspects professionnels tels que la notation, la carriĂšre, les promotions, les augmentations de salaire, ou les conditions de travail.

A qui s’adresser dans ce cas ?

Contactez le service des ressources humaines.

 

Problématiques d'aptitude et de santé au travail

Il s’agit des problĂ©matiques concernent la capacitĂ© d’un agent Ă  accomplir son travail en raison de problĂšmes de santĂ© physique ou mentales indĂ©pendantes des conditions de travail.

Exemples :

  • Un agent a une maladie chronique qui affecte sa capacitĂ© Ă  travailler Ă  plein temps.
  • Un agent revient au travail aprĂšs une blessure et a besoin d’amĂ©nagements pour pouvoir effectuer ses tĂąches.
  • Une agente souffre de troubles anxieux qui rendent difficiles certaines interactions avec les usagers.

A qui s’adresser dans ce cas ?

Contactez le service de santé au travail.

Problématiques hors travail

Pour toute problĂ©matique hors travail occasionnant des difficultĂ©s, vous pouvez contcacter le prestataire d’assistance sociale des personnels PRESTASOCIAL.

D’autres contacts uiles vous sont proposĂ©s ici.

Qui peut effectuer un signalement ?

Qui peut ĂȘtre visĂ© par un signalement ?

Qui peut effectuer un signalement ?

Toute personne travaillant pour l’UVSQ au moment des faits :

  • Agent(e) titulaire
  • Agent(e) contractuel
  • Enseignant(e)
  • Stagiaire
  • Sous-traitant(e) dans le cadre de missions effectuĂ©es pour l’UVSQ

Vous pouvez signaler des faits dont vous ĂȘtes victime ou tĂ©moin.

Qui peut ĂȘtre visĂ© par un signalement ?

Toute personne rencontrée dans le cadre du travail ou de relations professionnelles :

  • SupĂ©rieur(e) hiĂ©rarchique
  • CollĂšgue hors hiĂ©rarchie
  • Personne externe avec qui une relation de travail est Ă©tablie
  • Usager(e)
  • Etc.

Un signalement n’Ă©tablit pas les faits qui restent prĂ©sumĂ©s. Il permet en revanche de prendre en considĂ©ration toute situation le requĂ©rant, de mettre en oeuvre des mesures de protection et d’action pour faire cesser tous faits compromettant la santĂ© et/ou l’intĂ©gritĂ© d’un agent.

Le processus de signalement

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I - Signalement

Vous effectuez votre signalement via le formulaire dĂ©diĂ© en partageant un maximum d’information. Il peut ĂȘtre anonyme ou nominatif. Si vous choisissez de partager vos coordonnĂ©es, vous recevez immĂ©diatement un accusĂ© de rĂ©ception et des informations pratiques pour vous informer sur vos droits et vous orienter.

Entretemps, votre signalement est analysĂ© par nos expert(e)s qui le traitent en fonction de la nature des faits, de leur gravitĂ© et du caractĂšre d’urgence de votre situation. Sur la base de ces critĂšres, nous envisageons les suites Ă  donner au regard des faits signalĂ©s.

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II - Ecoute et orientation

Si vous avez choisi de partager vos coordonnĂ©es, un(e) expert AD CONSEIL vous proposera un entretien pour revenir de vive voix pour vous orienter dans vos dĂ©marches et Ă©tudier les suites possibles Ă  donner Ă  votre signalement auprĂšs de la CollectivitĂ©. L’expert(e) sera dĂ©signĂ©e selon votre signalement (psychologue, juriste, spĂ©cialiste des agissements sexistes, etc.).

Si nous considĂ©rons que l’universitĂ© doit prendre des mesures, nous vous les proposons. Si vous donnez votre accord, nous partageons les Ă©lĂ©ments utiles avec la cellule de pilotage du traitement des signalements de l’UniversitĂ© dans un cadre confidentiel et sĂ©curisĂ©.

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III - Choix des suites

Si la situation le requiert et que vous avez donnĂ© votre accord, partageons les Ă©lĂ©ments utiles avec la cellule de pilotage du traitement des signalements de l’UVSQ pour analyser la situation et mettre en Ɠuvre les suites nĂ©cessaires dans les meilleurs dĂ©lais.

Plusieurs suites peuvent ĂȘtre donnĂ©es Ă  un signalement : mesures de soutien, de protection, actions disciplinaires, etc. L’objectif est d’identifier la solution qui garantisse au mieux votre santĂ© et votre intĂ©gritĂ©.

Une fois les suites validées, nous vous en informons immédiatement et vous accompagnons dans les différentes étapes.

Nos engagements

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Confidentialité

Vos signalements sont traitĂ©s avec une confidentialitĂ© absolue. Vos informations personnelles et les dĂ©tails de votre situation ne seront partagĂ©s qu’avec votre consentement.

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Indépendance

Nous sommes un cabinet expert externe, garantissant notre indépendance et impartialité. Vos préoccupations sont évaluées de maniÚre juste et objective, sans influence interne.

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Respect de vos besoins

Nous nous engageons Ă  respecter vos besoins et prĂ©occupations spĂ©cifiques. Chaque signalement est traitĂ© avec attention et sensibilitĂ©, en prenant en compte vos intĂ©rĂȘts, vos attentes et votre temporalitĂ©.

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Ecoute et soutien

Nous sommes là pour vous écouter et vous soutenir. Votre voix est importante, et nous vous offrons une oreille attentive pour comprendre et répondre à vos préoccupations.

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Information et orientation

Nous vous fournissons des informations claires et des orientations précises. Vous serez guidé vers les ressources et interlocuteurs adéquats pour obtenir le soutien nécessaire à court-terme, et des solutions durables par la suite.

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Recherche de solutions

Nous travaillons activement à trouver des solutions adaptées à vos situations. Notre objectif est de vous aider à résoudre les problÚmes de maniÚre efficace et constructive.